Un local professionnel se met en service comme un logement sur le principe : installation terminée, attestation de conformité visée, contrat de fourniture, mise sous tension par le gestionnaire de réseau. Ce qui change, ce sont la puissance, le type de comptage, les vérifications qui s'ajoutent à l'attestation et surtout la contrainte de date : un commerce ou des bureaux ont une ouverture annoncée, des salariés et parfois un bail qui court déjà.
Ce que la puissance change
La puissance demandée détermine le régime du raccordement.
Jusqu'à 36 kVA, le raccordement en basse tension est du même type que celui d'un logement : compteur communicant, disjoncteur de branchement réglé à la puissance souscrite. C'est le cas de la plupart des boutiques, cabinets et petits bureaux.
Au-delà de 36 kVA et jusqu'à 250 kVA, on reste en basse tension, mais le comptage et la protection de tête ne sont plus ceux d'un logement, et le raccordement fait l'objet d'une étude plus poussée du gestionnaire de réseau. Un restaurant équipé, un atelier de production ou un bâtiment tertiaire avec une climatisation importante se situent souvent dans cette tranche.
Au-delà de 250 kVA, le site est raccordé en HTA avec un poste de livraison privé. C'est un autre métier et une autre procédure, que cette page ne couvre pas.
Le bilan de puissance se fait sur les équipements réels et leur simultanéité. Un bilan gonflé par la somme des plaques signalétiques fait basculer à tort au-dessus de 36 kVA, avec un raccordement plus lourd et un abonnement plus cher. Un bilan sous-estimé oblige à redemander une augmentation de puissance peu après l'ouverture.
Ce qui s'ajoute à l'attestation Consuel
Une installation nouvelle dans un local professionnel relève, comme un logement, de l'attestation de conformité visée par le Consuel avant mise sous tension (code de l'énergie, article D342-19). Le déroulement est décrit sur l'attestation Consuel.
Deux autres obligations, de nature différente, s'y ajoutent selon le local :
- La vérification initiale des installations des lieux de travail, prévue par le Code du travail à la mise en service et après une modification de structure. Elle est réalisée par un organisme accrédité et donne lieu à un rapport que l'employeur conserve.
- Les vérifications imposées aux établissements recevant du public par le règlement de sécurité, avant l'ouverture au public.
Ces trois contrôles ne se remplacent pas les uns les autres. Les planifier ensemble évite de les enchaîner l'un après l'autre en fin de chantier.
Local livré brut, local repris, local transformé
Le local livré brut. Dans une cellule commerciale neuve, le bailleur livre souvent une coque avec ou sans point de livraison. Il faut savoir dès la négociation du bail s'il existe un point de livraison, à quelle puissance, et qui porte la demande de raccordement s'il faut le créer.
Le local repris. Un point de livraison existe déjà. Si l'installation est conservée et seulement complétée sans coupure demandée au gestionnaire de réseau, l'article D342-19 n'impose pas d'attestation visée (sauf création d'un nouveau point de livraison ou arrêté préfectoral applicable dans le département), mais les parties neuves doivent être conformes et la puissance adaptée. Si elle est entièrement refaite après une mise hors tension demandée, on retombe dans le cas d'une installation rénovée, soumise à l'attestation.
Le local transformé. Un ancien entrepôt devenu bureaux, un commerce transformé en cabinet : l'installation est généralement à refaire entièrement, et la puissance à revoir dans un sens ou dans l'autre.
Le planning qui tient
La date d'ouverture se construit à rebours, depuis la mise sous tension :
- demande de raccordement ou de modification de puissance, dès que le bail est signé ;
- installation, mesures, repérage et dossier technique ;
- attestation visée par le Consuel, vérification initiale et, pour un établissement recevant du public, vérifications avant ouverture ;
- contrat de fourniture et demande de mise en service ;
- essais en charge des équipements : froid, cuisson, ventilation, climatisation.
Une ouverture annoncée avant que l'attestation soit visée repose sur une date qui ne dépend ni de vous ni de nous. Pendant les travaux, l'alimentation peut passer par un raccordement provisoire, voir du compteur de chantier au compteur définitif.
Notre rôle et ses limites
Nous établissons le bilan de puissance, réalisons l'installation, préparons l'attestation et le dossier technique, assistons aux contrôles et levons les observations qui portent sur notre travail. La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité indépendant de l'installateur, ce qui n'est pas notre rôle. Le raccordement, sa date et son montant relèvent du gestionnaire de réseau. Les postes de coût sont présentés sur prix d'une mise en service et la vue d'ensemble sur l'accueil.