Avant de mettre sous tension une installation neuve ou entièrement refaite, le gestionnaire de réseau attend un document précis : l'attestation de conformité de l'installation intérieure, visée par le Consuel. Sans elle, le compteur reste coupé, quel que soit l'état d'avancement du reste.
Le Consuel est l'organisme habilité à viser ces attestations. Il ne réalise pas de travaux, il ne remplace pas l'électricien et il n'intervient pas sur le réseau : il contrôle que l'installation déclarée conforme l'est bien, par sondage ou par visite.
Le cadre : code de l'énergie, article D342-19
Le code de l'énergie (article D342-19) prévoit qu'une installation électrique fasse l'objet, avant sa mise sous tension, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité, visée par le Consuel. Les situations visées sont notamment :
- une installation nouvelle à caractère définitif, raccordée au réseau public de distribution, ce qui couvre la maison neuve comme le local professionnel créé ;
- une installation entièrement rénovée, lorsque le gestionnaire de réseau l'a mise hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation ;
- une installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et qui requiert une modification de l'installation intérieure, par exemple certains systèmes de panneaux photovoltaïques.
S'y ajoutent des règles départementales. Selon la fiche SéQuélec n° 7 consacrée à l'attestation de conformité, dans plusieurs départements, dont l'Hérault et ceux d'Île-de-France autres que Paris, un arrêté préfectoral exige l'attestation pour une rénovation totale, même sans coupure demandée, ainsi que pour une rénovation partielle qui divise un bâtiment en plusieurs locaux. Une attestation est aussi exigée pour tout nouveau point de livraison.
L'alimentation provisoire d'un chantier n'est pas une installation à caractère définitif : ces articles visent les installations définitives, hors chantiers. Ses conditions sont fixées par le gestionnaire de réseau ; nous les abordons sur la page consacrée au passage du compteur de chantier au compteur définitif.
Le cas de la rénovation
C'est la situation qui pose le plus de questions. Deux rénovations qui se ressemblent sur le chantier peuvent relever de régimes différents.
Rénovation menée sous tension, circuit par circuit. Le compteur n'est pas coupé par le gestionnaire de réseau. Le code de l'énergie n'exige alors pas d'attestation visée. Mais dans plusieurs départements, dont l'Hérault et ceux d'Île-de-France autres que Paris, un arrêté préfectoral l'impose pour toute rénovation totale, même sans coupure. Dans tous les cas, ce qui est refait doit respecter la NF C 15-100, et l'installateur en répond.
Rénovation complète avec coupure demandée. Vous demandez au gestionnaire de réseau de mettre l'installation hors tension pour la refaire entièrement. La remise sous tension passe alors par une attestation visée, comme pour une installation neuve.
Le choix entre les deux ne se fait pas sur le seul critère administratif. Une reprise complète hors tension est souvent plus sûre et plus cohérente sur une installation très ancienne : tableau à fusibles, absence de terre, conducteurs d'origine. Le chantier doit alors s'organiser sans le courant du logement, ou avec une alimentation de chantier.
Qui rédige, qui vise
L'attestation est rédigée et signée par l'installateur, c'est-à-dire la personne qui a réalisé les travaux. Elle décrit l'installation et engage son signataire. Selon le type d'installation, elle s'accompagne de pièces techniques, comme le schéma ou les caractéristiques des protections.
Le Consuel vise l'attestation, après examen et, s'il le décide, après une visite sur place. La visite n'est pas systématique ; elle peut avoir lieu quelle que soit la qualité du dossier.
Une fois visée, l'attestation permet la demande de mise en service par l'intermédiaire d'un fournisseur. L'enchaînement complet pour une maison neuve est décrit sur première mise en service.
La visite de contrôle
Le contrôleur examine l'installation telle qu'elle est, pas telle qu'elle sera. Elle doit donc être terminée : tous les circuits posés, l'appareillage fixé, les capots et obturateurs en place, le tableau repéré, la prise de terre accessible à la mesure.
Les non-conformités que nous rencontrons le plus souvent en reprise sont toujours les mêmes :
- une prise de terre absente, mal raccordée ou de valeur trop élevée pour la protection différentielle installée ;
- des liaisons équipotentielles manquantes dans les salles d'eau ;
- des dispositifs différentiels absents, mal répartis ou de type inadapté aux circuits qu'ils protègent ;
- un défaut de coordination entre la section des conducteurs et le calibre des protections ;
- un appareillage placé dans un volume interdit d'une salle d'eau ;
- un tableau sans repérage, ou une gaine technique logement incomplète.
Lever une non-conformité
Le Consuel remet un rapport qui liste les points à corriger. L'attestation n'est pas visée tant qu'ils ne le sont pas. Selon la nature des écarts, la levée se justifie par une déclaration de l'installateur, avec photos si demandé, ou par une nouvelle visite, qui peut être facturée.
C'est souvent là que nous intervenons sur des chantiers que nous n'avons pas commencés : l'installateur d'origine n'est plus joignable, ou le particulier qui a fait ses travaux bute sur le rapport. Nous ne signons pas une attestation pour un travail que nous n'avons pas vérifié. Une reprise commence donc par un contrôle complet, mesures comprises, puis par la correction des écarts, avant que nous n'engagions notre signature sur l'ensemble.
Ce que l'attestation ne couvre pas
Elle porte sur l'installation intérieure, en aval du point de livraison. Elle ne dit rien du branchement, qui relève du gestionnaire de réseau, ni des vérifications propres aux lieux de travail et aux établissements recevant du public, qui s'y ajoutent. Ces dernières sont abordées sur la page compteur professionnel. Les coûts du visa et d'une éventuelle nouvelle visite sont expliqués sur prix d'une mise en service.